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Bienvenue sur le Site www.Fusacquis.com. En accédant à notre Site pour le consulter ou l'utiliser, vous acceptez sans réserve toutes les conditions d’utilisation ci-dessous, qui sont conçues pour que le Site fonctionne normalement, de manière satisfaisante et appréciable par tous ses utilisateurs. Les présentes conditions d’utilisation (dénommées ci-après les « Conditions d’Utilisation ») des services de FUSACQUIS Marché Des Entreprises, société à responsabilité limitée, domiciliée au 7 rue de Sfax El Menzah 5, 1004 Tunis, sont applicables à compter du 01 janvier 2012. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION1.1. DEFINITIONS« Site » : www.fusacquis.com ou tout autre site internet qui pourrait être exploité par FUSACQUIS et à travers lequel l’Utilisateur pourra accéder aux Services proposés. « Collaborateur » désigne toute personne placée sous la responsabilité de l’Utilisateur et recourant aux Services proposés. « Partenaire » désigne toute personne proposant à l’Utilisateur, en partenariat avec FUSACQUIS, des produits ou des services à travers son propre réseau de distribution ou à travers un lien hypertexte. « Annonceur » désigne toute personne physique ou morale déposant une annonce ou une fiche professionnelle -dans l’annuaire- sur le Site. « Service » désigne toute prestation décrite à l’article 2 des présentes Conditions d’Utilisation. 1.2. CHAMP D'APPLICATIONLes présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble des Services proposés par le Site et son équipe. Dès qu’il en aura pris connaissance, l’Utilisateur confirmera par un clic avoir accepté dans leur intégralité les Conditions d’Utilisation. L’accès aux Services est réservé à tous les Utilisateurs professionnels ou particuliers y recourant. A l’exception des conditions spécifiques prévues dans le cadre d’un contrat écrit entre FUSACQUIS et l’Utilisateur (contrat « FUSACQUIS Prestations de Conseil » ou demande d’intermédiation, notamment) et que les présentes viendraient compléter, aucun document ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FUSACQUIS, prévaloir sur les Conditions d’Utilisation. Toute disposition contraire aux Conditions d’Utilisation qui serait opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FUSACQUIS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. ARTICLE 2. SERVICES PROPOSES PAR FUSACQUIS2.1. PRESTATIONS DE FUSACQUISFUSACQUIS propose des prestations dont l’objectif est de faciliter les rapprochements entre différents acteurs économiques, entreprises, professionnels, investisseurs, partenaires et hommes d’affaires. L’Utilisateur peut recourir aux Services FUSACQUIS dans le cadre de partenariat ou de son activité d’intermédiaire ou de conseil -en rapprochement et transmission d’entreprises-, d’investisseur financier, de cédant ou cessionnaire d’entreprise ou dans le cadre d’opérations réalisées par des sociétés sur leurs propres capitaux. Ainsi, l’Utilisateur pourra notamment :
D’autres services sont proposés aux bénéficiaires de l’offre « FUSACQUIS Prestations de Conseil » (pour plus d’informations, veuillez contacter la direction commerciale). 2.2. SERVICES PROPOSES2.2.1. Base de données d'annonces d'acquisition, de cession, de location et de partenariatFUSACQUIS permet à l’Utilisateur d’insérer ou de consulter des annonces de cession, reprise, location et partenariat sur le Site selon les modalités décrites ci-après. 2.2.1.1. Insertion d'annoncesCe service peut être gratuit ou payant selon le type d’annonce ou d’affaire et s’adresse à toute personne physique ou morale qui, pour son propre compte ou pour compte d’autrui, souhaite informer les tiers d’une opportunité de cession ou d’acquisition ou de location ou de partenariat. Les annonces doivent porter sur des entreprises, ou sur leurs actifs ou sur des affaires et opportunités au Maghreb ou en Afrique du nord. Toute personne désirant créer une annonce ou une alerte doit être inscrite parmi les Utilisateurs du Site après avoir créé un compte FUSACQUIS conformément à l’article 3 ci-dessous. Une fois en possession de son mot de passe personnel et après avoir saisi les champs obligatoires (indiqués sur le Site) du formulaire de dépôt d'annonces, l’Annonceur doit valider sa demande de publication de son annonce. Cette demande sera acceptée ou refusée par FUSACQUIS qui a toute la liberté de ne pas diffuser ou de supprimer les annonces contraires aux bonnes mœurs, les annonces qui ne lui sembleraient pas sérieuses et crédibles ou qui ne lui paraîtraient pas répondre à la cible visée par FUSACQUIS (ainsi les petits commerces, restaurants et exploitations ne seront pas diffusés), ou dans le cas où l'annonceur n'aurait aucun lien avec la société ou l’affaire ou l’opportunité objet de l'annonce. L’Annonceur sera informé de la diffusion ou non de son annonce via son tableau de bord accessible depuis son compte FUSACQUIS. En cas d'acceptation de la demande de publication, l’annonce est mise en ligne par FUSACQUIS sur le Site. Aucun délai maximal ne s’imposera à FUSACQUIS pour traiter la demande. Afin d’augmenter la visibilité des annonces, FUSACQUIS pourra de son plein gré les faire diffuser également sur l'ensemble des sites Internet et autres supports de ses Partenaires. FUSACQUIS pourra modifier librement et à tout moment la liste des Partenaires ou les supports des Partenaires sur lesquels les annonces seront diffusées. Les annonces seront diffusées par les Partenaires sur leurs sites Internet ou tout autre support sous leur propre et unique responsabilité et l’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de FUSACQUIS au titre de cette diffusion. Les annonces diffusées constituent de simples informations et non des offres ou demandes fermes de cession, de reprise, de location ou de partenariat. Elles sont référencées et la mise en relation avec l’annonceur pourrait être payante ou non selon la politique commerciale fixée par FUSACQUIS. L’Annonceur est seul responsable du contenu et de la mise à jour de certaines informations diffusées dans son annonce. Il peut à tout moment procéder à sa rectification ou sa mise à jour. Il devra à tout moment veiller à ne pas porter atteinte à l’image des tiers et vérifier tant l’authenticité que l’exhaustivité des données qu’il transmet à FUSACQUIS. FUSACQUIS pourra librement résumer ou modifier l’annonce communiquée par l’Annonceur en vue de l’adapter aux standards FUSACQUIS. Lors de la mise en ligne de l'annonce, l'utilisateur en est informé et peut alors la retirer si sa rédaction ne lui convient pas. En cas d’opposition entre FUSACQUIS et l’Annonceur sur une présentation, l’annonce ne sera pas diffusée. La durée d’affichage maximum des annonces est celle choisie par l’Annonceur lors de sa création ou de son renouvellement. Passé ce délai, les annonces sont suspendues. Elles doivent être renouvelées par l’Annonceur (qui pourrait être informé par e-mail) pour être à nouveau mises en ligne sur le Site pour une nouvelle période. FUSACQUIS dispose de toute la liberté pour suspendre une annonce, et ce, sans même devoir en informer au préalable l’Annonceur. 2.2.1.2. Consultation d'annoncesLa consultation des annonces est gratuite et accessible à tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée. 2.2.1.3. Création d’alertesLes personnes qui le désirent peuvent s'abonner gratuitement pour créer par la suite des alertes leur permettant de recevoir par e-mail les annonces qui correspondraient à des critères de recherche préalablement sélectionnés. 2.2.1.4. Mise en relation entre les Annonceurs et les personnes intéressées La mise en relation consiste à établir le contact entre l’Annonceur et la personne intéressée par son annonce, soit en affichant simplement les coordonnées du premier soit en passant par l’équipe FUSACQUIS (lorsque l’option est rendue possible pour certaines annonces). Selon le type d’annonce ou d’affaire ou autres critères définis par FUSACQUIS, les mises en relation sont gratuites ou payantes. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur doit créer un compte (et/ou ouvrir une session), puis recharger son solde de mises en relation (MR) afin de pouvoir en consommer et voir les coordonnées de l’Annonceur. Lorsque l’Annonceur demande que ses coordonnées ne s’affichent pas sur le Site -et que cette option est mise à sa disposition par le Site-, c’est à ce moment là que l’équipe FUSACQUIS joue le rôle d’intermédiaire en mettant en relation l’Annonceur avec la personne qui souhaite le contacter. La recharge du crédit des mises en relations se fait après avoir acheté un pack de MR en ayant la possibilité de payer par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou en espèces. Les MR (unités permettant de consommer des mises en relation) sont valables pour une durée limitée d’une année à compter de la dernière date de recharge effectuée. 2.2.1.5. Interdiction de sollicitationA l’exception des annonces de partenariat, il est rappelé à l'Utilisateur que les annonces publiées sur le Site FUSACQUIS ne constituent en aucun cas un moyen commercial aux fins de démarcher de nouveaux clients; ces annonces ont exclusivement pour objet de permettre le rapprochement entre vendeur, acheteur, locataire et intermédiaires mandatés par leurs clients respectifs. Par conséquent, il est interdit à l’Utilisateur de se servir de quelque manière que ce soit des mises en relation pour contacter les sociétés ou personnes qui ont déposé des annonces dans l’objectif de leur proposer des prestations de services. 2.2.2. Annuaire des professionnelsL'Annuaire FUSACQUIS des professionnels, accessible depuis le Site et certains sites de Partenaires, recense des professionnels intervenant dans divers secteurs et domaines qui peuvent intéresser les entreprises particulièrement en matière de transmission (expertise comptable, finance, droit des affaires, expertise en immobilier, expertise en environnement, intermédiation en bourse, … etc.). L’annuaire FUSACQUIS des professionnels répertorie les professionnels inscrits dans les cinq groupes suivants :
L’inscription à l’annuaire et/ou l’affichage des références sont gratuits à l’exception de certaines professions qui sont définies par l’administration du Site. L’inscription à l’annuaire est valable pour une année renouvelable à la demande du professionnel. Pour cela, ce dernier doit créer un compte FUSACQUIS pour pouvoir adresser sa demande d’inscription à l’administration du Site. La consultation de l'Annuaire FUSACQUIS des professionnels est gratuite et accessible pour tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée. Le référencement d’un professionnel sur l’Annuaire FUSACQUIS des professionnels -quel que soit le groupe choisi- implique son acceptation des présentes Conditions d’Utilisation. FUSACQUIS dispose de toute la liberté pour refuser les cartes de visite de professionnels qui ne lui sembleraient pas sérieux ou crédibles ou dont l’objet de leurs activités est non lié au domaine de la transmission d’entreprises et d’affaires ou contraire aux bonnes mœurs. 2.2.2.1. Annuaire FUSACQUIS des experts, consultants et autres professionnelsL'Annuaire FUSACQUIS des experts, consultants et autres professionnels, accessible depuis le Site et certains sites de Partenaires, recense des professionnels intervenant dans divers secteurs qui peuvent intéresser les entreprises (expertise comptable, finance, avocat, expertise en immobilier, expertise en environnement, … etc.). L’inscription à l’annuaire et/ou l’affichage des références sont gratuits à l’exception de certaines professions qui sont définies par l’administration du Site. La consultation de l'Annuaire FUSACQUIS des experts, consultants et autres professionnels est gratuite et accessible pour tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée. 2.2.2.2. Annuaire FUSACQUIS des intermédiaires en bourseL'Annuaire FUSACQUIS des intermédiaires en bourse, accessible depuis le Site et certains sites de Partenaires, recense des professionnels intervenant dans le domaine de l’intermédiation en bourse. L’inscription à l’annuaire est payante pour une période annuelle reconductible (pour toute information sur les tarifs, il suffit de contacter la direction commerciale du Site). La consultation de l'Annuaire FUSACQUIS des intermédiaires en bourse est gratuite et accessible pour tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée. 2.2.2.3. Annuaire FUSACQUIS des banques d’affairesL'Annuaire FUSACQUIS des banques d’affaires, accessible depuis le Site et certains sites de Partenaires, recense exclusivement des professionnels dans ce domaine. L’inscription à l’annuaire est payante pour une période annuelle reconductible (pour toute information sur les tarifs, il suffit de contacter la direction commerciale du Site). La consultation de l'Annuaire FUSACQUIS des banques d’affaires est gratuite et accessible pour tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée. 2.2.2.4. Annuaire FUSACQUIS des investisseurs en capital et sociétés de gestionL'Annuaire FUSACQUIS des investisseurs en capital et sociétés de gestion, accessible depuis le Site et certains sites de Partenaires, recense des professionnels intervenant dans le domaine du capital investissement et de gestion d’actifs. L’inscription à l’annuaire est payante pour une période annuelle reconductible (pour toute information sur les tarifs, il suffit de contacter la direction commerciale du Site). La consultation de l'Annuaire FUSACQUIS des investisseurs en capital et sociétés de gestion est gratuite et accessible pour tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée. 2.2.2.5. Annuaire FUSACQUIS des autres sociétés dans le domaine de la financeL'Annuaire FUSACQUIS des autres sociétés dans le domaine de la finance, accessible depuis le Site et certains sites de Partenaires, recense des professionnels intervenant dans le domaine de la finance et qui ne sont classés en aucun des autres annuaires susmentionnés. L’inscription à l’annuaire est payante pour une période annuelle reconductible (pour toute information sur les tarifs, il suffit de contacter la direction commerciale du Site). La consultation de l'Annuaire FUSACQUIS des autres sociétés dans le domaine de la finance est gratuite et accessible pour tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée. 2.2.2.6. Conditions d’utilisation de l’annuaire des professionnelsPour pouvoir s’inscrire à l’annuaire des professionnels, le Prestataire (ou Professionnel) doit au préalable créer un compte FUSACQUIS en indiquant sa qualité de « professionnel ». Ensuite, il n’a qu’à demander à être inscrit en cochant la phrase de la requête. Les professionnels référencés sur l’annuaire FUSACQUIS des professionnels sont seuls responsables de la qualité et de l’exactitude des informations et données qui lui sont fournies. FUSACQUIS ne pouvant effectuer de contrôle sur toutes ces données, elle ne donne à l’Utilisateur aucune garantie sur l’authenticité, l’exactitude et la sincérité des informations affichées sur lesdits annuaires ou sur le respect par les professionnels des conditions réglementaires et statutaires d’exercice de leurs activités. Il appartient alors à tout Utilisateur entrant en contact avec ces professionnels de s’assurer de leur habilitation et de leurs compétences professionnelles. 2.2.3. DiversLe Site propose divers documents et articles de spécialistes de la transmission et des fusions-acquisitions, des dossiers thématiques, se rapportant aux domaines de la finance, de la fiscalité et des opérations de rapprochement et de transmission. La consultation de la documentation est gratuite. Ce Service s'adresse à tout Utilisateur personne physique ou morale. ARTICLE 3. UTILISATION DU SITELors de son adhésion aux Services FUSACQUIS, l’Utilisateur s'engage à remplir correctement le formulaire d'inscription en ligne en fournissant des informations exactes. Il s'engage aussi à ne pas utiliser une fausse identité de manière à induire les tiers en erreur. Dès son inscription, l’Utilisateur sera doté d’un code d'accès personnel (mot de passe) et se voit remettre une page personnelle lui permettant de gérer ses annonces, ses alertes, ses mises en relation et sa fiche personnelle (ou professionnelle). L’Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur s'engage par ailleurs à notifier à FUSACQUIS toute utilisation non autorisée de son compte dès qu'il en a connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses paramètres d'accès à un tiers. L’Utilisateur devra veiller, sous sa propre responsabilité, à maintenir à jour les informations figurant sur sa page personnelle. ARTICLE 4. CONVENTIONS SPECIFIQUESL’accès à l’offre « FUSACQUIS Prestations de Conseil » est subordonné à la signature d’une convention spécifique. La fourniture par FUSACQUIS d’un service de conseil ou de mise en relation de cédants ou cessionnaires avec des professionnels du conseil en transmission d’entreprises pourrait être subordonnée à la signature d’une lettre de mission (ci-après la « Lettre de Mission »). En cas de contrariété entre les présentes Conditions d’Utilisation et le contrat « FUSACQUIS Prestations de Conseil » ou la « Lettre de Mission », les dispositions de ces deux derniers documents prévaudront. ARTICLE 5. CONDITIONS DE REGLEMENTLes Services sont payables au comptant, sans escompte, après que la commande soit effectuée par l’Utilisateur. Sauf accord exprès des Parties, ils ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de FUSACQUIS mais celle-ci peut proposer, à sa seule discrétion, d’offrir à un Utilisateur non satisfait un ou plusieurs Services en sus de ceux qu’il a commandés. Les paiements doivent être toutes taxes comprises, selon la réglementation tunisienne en matière de territorialité de ces taxes et les conventions fiscales internationales conclues entre la Tunisie et les pays tiers concernés. Tous les frais afférents aux moyens de paiement tels que les chèques ou les virements bancaires et de change sont à la charge de l’Utilisateur. Pour les Services payables sur abonnement, chaque période d'abonnement commencée est due d’avance dans son intégralité. Ces prestations ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de FUSACQUIS. ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLEFUSACQUIS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site ou aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme d’images, textes, photographies, icônes, logiciels, bases de données, sons ou vidéos. L'accès au Site ou son utilisation ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou sur les éléments qui le composent ou qui y figurent. L’Utilisateur ne pourra, en aucun cas, copier, reproduire, modifier, représenter, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite préalable de FUSACQUIS. L'exploitation non préalablement autorisée par FUSACQUIS, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet d’une poursuite judiciaire. ARTICLE 7. RESPONSABILITES ET GARANTIES7.1. UTILISATION DES FONCTIONNALITES DU SITEFUSACQUIS ne garantit pas que le Site fonctionne sans incidents ou interruptions ou dysfonctionnements ou pannes ou qu’il soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs. FUSACQUIS ne garantit pas non plus que le Site soit compatible avec tout matériel ou tout environnement informatique. FUSACQUIS ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements ou anomalies imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec ce dernier. FUSACQUIS n’est aucunement responsable des anomalies ou dysfonctionnements -de quelque nature que ce soit- pouvant émaner de ses prestataires de services tels que ceux chargés de l’hébergement, la maintenance ou la connexion au réseau Internet. Enfin, FUSACQUIS ne pouvant contrôler tous les sites Internet sur lesquels elle renvoie via des liens hypertextes, notamment de sites de Partenaires, elle ne sera en aucun cas responsable de leur contenu ou de leur dysfonctionnement. L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’environnement informatique et de l'Internet, en particulier les performances techniques de ce réseau, les temps de réponse pour naviguer, consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. 7.2. UTILISATION DE L’ANNUAIRE DES PROFESSIONNELSLes professionnels affichés sur une des rubriques de l’annuaire de FUSACQUIS (Annuaire des Professionnels) sont seuls responsables de la qualité et de l’exactitude des informations fournies à FUSACQUIS. FUSACQUIS ne pouvant effectuer de contrôle exhaustif sur ces données, elle ne donne à l’Utilisateur aucune garantie sur le caractère authentique, la précision et/ou la sincérité des informations figurant sur ledit annuaire ou sur le respect par les professionnels des conditions réglementaires et statutaires d’exercice de leur activité. Il appartient à tout Utilisateur entrant en contact avec lesdits professionnels de s’assurer de leur habilitation et de leurs compétences professionnelles. 7.3. ANNONCES ET DOCUMENTATION SUR LE SITEFUSACQUIS n’étant pas l’auteur des annonces et ne pouvant contrôler exhaustivement les informations indiquées par les Annonceurs, elle exclut expressément toute responsabilité ayant trait à l’authenticité, la précision ou à la sincérité des annonces d’acquisition, de cession, de location et de partenariat. FUSACQUIS ne fournit également aucune garantie concernant l’authenticité, la fiabilité, la précision, l’exactitude ou la sincérité des articles de spécialistes ou des autres documents ou informations thématiques figurant ou publiés sur le Site dont elle ne serait pas l’auteur. 7.4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE FUSACQUISLors de la fourniture des Services, FUSACQUIS est tenue à une obligation de moyens. FUSACQUIS n’assume aucune obligation à l’égard de l’Utilisateur autre que celles découlant de l’exécution des Services. FUSACQUIS ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des Services qui serait imputable à l’Utilisateur, ou au fait d’un tiers étranger à la prestation, ou à un cas de force majeure ou à un des cas –prévus à l’article 7.1 « Utilisation du Site »- où la responsabilité de FUSACQUIS ne serait aucunement engagée. Si la responsabilité de FUSACQUIS était retenue dans l’exécution des Services, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à une indemnisation qu’au titre des dommages matériels, réels, raisonnables et prévisibles pour FUSACQUIS et découlant directement du manquement reproché à celle-ci. En aucun cas, FUSACQUIS n’assumera des dommages indirects ou accessoires tels que la prise en charge de tous frais de conseil, le remboursement d’un manque à gagner, … etc. Dans le cadre de la réparation du préjudice subi par l’Utilisateur, FUSACQUIS peut à son gré, décider de l’indemniser par une prestation similaire ou équivalente à celle n’ayant pas été exécutée ou mal exécutée. Toute demande d’indemnisation devra être adressée par l’Utilisateur à FUSACQUIS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 5 jours calendaires à compter du manquement reproché à FUSACQUIS. Passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à l’encontre de FUSACQUIS. En tout état de cause, la responsabilité de FUSACQUIS sera limitée au montant des sommes qui lui auront été versées par l’Utilisateur sous réserve de présenter les justificatifs nécessaires étayant la légitimité de ses droits. L’administrateur du Site se réserve le droit de retirer ou de supprimer -totalement ou partiellement- sans préavis tout document, fichier, texte, photo, vidéo, annonce, publication, fiche professionnelle ou compte n’ayant pas respecté les présentes Conditions d’Utilisation ou qui ne serait pas compatible avec les valeurs, les mœurs ou l’esprit de notre communauté. 7.5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’ANNONCEUR OU L’UTILISATEURL’annonceur ou l’utilisateur du Site doit insérer les annonces dans les rubriques appropriées en s’interdisant d’adopter notamment les comportements répréhensibles suivants :
L’annonceur ou l’utilisateur du Site est seul responsable du contenu de tout document, fichier, texte, annonce, publication et informations insérés via son compte créé sur le Site. ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLESLe Site a été régulièrement déposé. Les informations enregistrées par l’Utilisateur sur le Site permettent à FUSACQUIS de traiter et d’exécuter les requêtes passées sur le Site. Toutes les données propres fournies par l’Utilisateur lors de son inscription au Site FUSACQUIS ou à l'occasion de la souscription postérieure à de nouveaux services sont destinées à FUSACQUIS et aux personnes morales faisant partie du groupe FUSACQUIS. Elles ne seront pas cédées à des tiers. Si l’Utilisateur coche la case d’inscription à la newsletter lors de la création de son compte ou ultérieurement pour recevoir entre autres des offres commerciales, FUSACQUIS pourra utiliser ses données nominatives fournies à des fins commerciales soit directement soit par l'intermédiaire des Partenaires et/ou des entités de son groupe. L’Utilisateur est en outre avisé que les données non nominatives enregistrées dans le formulaire d'inscription pourront être utilisées et/ou commercialisées par FUSACQUIS dans l’objectif de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que par exemple les bandeaux publicitaires. L’Utilisateur dispose d'un droit pour accéder, modifier, rectifier ou supprimer les informations qu'il a fournies lors de son inscription ou ultérieurement. L’Utilisateur reconnaît en outre être informé de l'implantation d'un ou plusieurs "cookies" dans son matériel informatique, destiné(s) à sauvegarder des informations relatives à la navigation sur le Site FUSACQUIS, en vue de faciliter l’utilisation ultérieure du Site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGELes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit tunisien. Tout litige portant sur leur interprétation ou sur leur exécution sera soumis à la compétence des Tribunaux de Tunis. ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATIONFUSACQUIS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment, en mettant en ligne à chaque fois la nouvelle version sur le Site. Les modifications prennent effet immédiatement. Les Conditions d’Utilisation ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties. ARTICLE 11. AUTRES DISPOSITIONSLe fait que FUSACQUIS ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par FUSACQUIS à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions. Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution d’un Service, dont notamment l'interruption des moyens de télécommunications, les grèves, les incendies, éteint les obligations pesant sur FUSACQUIS affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées totalement ou partiellement en raison d’un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de FUSACQUIS.
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